CGV
Article 1 – Désignation du vendeur
Le Site www.wolbeparis.com est édité par WOLVES & BEARS, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 787 355 874, située 29 Rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie, au capital social de 25000 € et dont le numéro de TVA est le FR 69 878 355 874 (ci-après le Vendeur). L’adresse de contact est [email protected].
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux produits annexes, vendus via le Site, la Boutique, et les domaines et sous-domaines associés (ci-après le Produit).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques des produits
La commande précise les Produits achetés dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les Produits vendus sur le site sont des vêtements de prêt à porter ou accessoires masculins. Ils sont décrits aussi précisément que possible, en détaillant leurs caractéristiques techniques et leur apparence afin que le Client puisse en avoir une perception claire. Les photographies et illustrations présentant le Produit ne constituent pas un document contractuel, dans la mesure où un Produit peut évoluer légèrement, notamment en termes de couleur. Il revient au Client de s’assurer préalablement à toute commande, de l’adéquation de l’offre de Produits à ses besoins propres.
Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente sur les territoires de l’Union Européenne. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Article 4 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour une livraison en France. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Article 5- Taxes et droits divers
Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) pour des expéditions vers la France. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Une TVA peut être appliquée selon les pays, suite aux nouvelles directives de l’Union Européenne en matière de commerce électronique, en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Les taxes et frais éventuels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, même si non indiqués lors du processus de commande. Ils seront à la charge exclusive et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 6 – Processus de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander.
Il est impératif de communiquer des informations véritables et mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée.
Toutes les transactions se font par carte bancaire ou PayPal. Une option de règlement en plusieurs fois par Alma est offerte à partir d’un montant total de 400 € TTC. Si le Client paie sa commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de WOLVES&BEARS.
L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires. Afin de lutter contre la fraude, des procédures de vérification des commandes pourront être mises en œuvre. Elles permettent de bloquer et le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Le Client sera alors prévenu par courrier électronique à l’adresse indiquée.
Pour finaliser la commande il faut cliquer sur «commander». Le passage d’une commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Un numéro de commande est alors généré. Cette confirmation de commande entraîne la conclusion d’un contrat avec WOLVES&BEARS SAS
Article 7 – Règlement
Tous les règlements se font au comptant, sans possibilité d’étalement, sauf exception possible à partir de 400€ HT. Le prix total d’acquisition du Produit commandé sera exigé (produit plus frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison).
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix
Article 8 – Factures
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de paiement échelonné.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande
Article 9 – Rétractation
Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à WOLVES&BEARS 29 Rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie ou [email protected] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, hormis les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, sous réserve que vous nous ayez retourné la marchandise achetée. Le retour de la marchandise sera la charge du Client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de WOLVES&BEARS 29 Rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie ou [email protected]:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat de produit(s) décrit ci-dessous :
Commandé le :
Numéro de commande associé :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 – Disponibilité des produits
Les Produits sont mis en vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. Certaines séries limitées, fabriquées en quantités fermées, ne seront pas forcément réassorties. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation
Article 11 – Livraison
11. 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du produit.
11.2. Délai de livraison
Le vendeur professionnel sous-traite la livraison des produits, et s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après validation de la commande.
11.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
11.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
11.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
11.6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
11.7. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
11.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
11.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
Article 12 – Retours
Nos vêtements sont dessinés et fabriqués pour qu’ils puissent parfaitement convenir, dans le respect d’un fit caractéristique à la marque, clairement détaillé sur le site. Si le client n’est pas satisfait de son achat, il peut néanmoins le retourner (sauf les pièces achetées en “confection à la demande”), dans les conditions suivantes :
dans un délai de 40 jours après leur réception à la seule condition qu’ils soient parfaitement propres (sans odeur, sans tâche) et sans défaut rédhibitoire à leur remise en vente aux mêmes conditions. Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour dans ce cas.
Le retour est gratuit sur la France métropolitaine, sur demande. Les étapes à suivre sont les suivantes :
– envoyer un mail à l’adresse « [email protected] » demandant l’organisation du retour, en motivant les raisons de celui-ci
suivre les recommandations alors renvoyées par le vendeur
– imprimer l’étiquette de transport qui sera utilisée pour renvoyer le colis
– le client utilisera de façon préférentielle la boîte qui a servie à la première livraison (elle est prévue pour) pour limiter l’impact sur l’environnement et pour assurer un retour dans de bonnes conditions,
Pour l’international, les retours seront à la charge du client. Celui-ci suivra les étapes suivantes :
– envoyer un mail à l’adresse « [email protected] » demandant l’organisation du retour en motivant les raisons de celui-ci
– suivre les recommandations alors renvoyées par le vendeur
– pour limiter l’impact sur l’environnement et pour assurer un retour dans de bonnes conditions, le client utilisera de façon préférentielle la boîte qui a servie à la première livraison (elle est prévue pour).
Article 13 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés auprès des consommateurs
13.1. Information du consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien Code de la consommation, art. L. 211-4 et suivants) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
13.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien Code la consommation, art. L. 211-5), pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation (ancien Code de la consommation, art. L. 211-12), l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien Code de la consommation, art L. 211-9) ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
13.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil).
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil
Article 14 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Vendeur et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Vendeur de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à l’adresse courriel suivante : [email protected]. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 15 – Non renonciation
Le fait de ne pas insister pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’implique pas notre renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation.
Article 16 – Preuve
Toute notification ou communication entre le vendeur et le client peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.
Article 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 18 – Litiges
Le Client pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, pourra être joint sur le site internet suivant :www.mediateurfevad.fr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.